Fonction publique - cocof

Interpellations parlementaires et réponses dans le domaine de la fonction publique pour le service public francophone bruxellois.

La problématique des pensions pour inaptitude physique

Vendredi, 19 janvier, 2018
Question posée par: 
M. Serge De Patoul

Le Gouvernement fédéral a effectivement décidé de réformer le système de pension pour inaptitude physique des fonctionnaires, en le supprimant et en le remplaçant par un régime d'indemnités d'incapacité et d'invalidité.

[...] 

Le coût de cette réforme, si elle devait être mise en place, a été évalué sur la base des 701 équivalents temps plein occupés au 1er janvier 2017 par la Commission communautaire française, et dont la masse salariale était de l'ordre de 16.100.000 euros.

Depuis 2014, sept personnes seulement sont concernées par une pension pour cause d'inaptitude physique. Ce nouveau mécanisme nous serait largement défavorable, car ces sept personnes ne représentent bien entendu pas 3,65 à 3,95% du personnel.

[...] le Gouvernement francophone bruxellois a décidé de refuser d'adhérer au système envisagé par le Gouvernement fédéral. [...]

Domaine interpellation: 

L'appel à projets pour les acteurs de promotion à la santé

Vendredi, 10 novembre, 2017
Question posée par: 
Mme Magali Plovie

L'appel à projets porte sur quatre types de structures : un service d'accompagnement ; sept services de support ; quatre réseaux et des acteurs portant des projets ou des programmnes.

Voici à présent les chiffres relatifs au nombre de dossiers reçus et à leur recevabilité. Au total, nous avons reçu 87 dossiers : 

- 12 candidatures en tant que services d'accompagnement ou de support ; 

- 70 candidatures en tant qu'acteurs (programme et projets confondus) ; 

- 5 candidatures en tant que réseaux.

[...] De manière générale, [...] , je me permets de rappeler que le Plan de Promotion de la santé vise à déterminer des priorités en termes d'objectifs, de stragtégies et d'actions. Il est donc normal que des organismes qui, après analyse, ne rentrent pas dans ces priorités. [...]

[...] L'utilisation d'un formulaire standardisé permet de faciliter l'examen d'un grand nombre de candidatures par l'administartion et le conseil en un temps limité, mais aussi de garantir le traitement le plus objectif, et donc le plus équitable, dans l'analyse des dossiers de candidature.

Dans ce contexte, un système d''appels à projets avec des agréments d'au moins trois ans renouvelables sur cinq ans répond à cet objectif de stabilité du secteur, tout en offrant la possibilité de modifier les priorités et de faire évoluer notre politique de Promotion de la santé en Région bruxelloise.

Domaine interpellation: 

L'étude de programmation et les modifications du décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé

Vendredi, 6 octobre, 2017
Question posée par: 
M. Alain Maron

L'étude aura fourni un tableau de bord général qui constitue un premier élément d'orientation alimenté par des indicateurs généraux et spécifiques. Les indicateurs généraux fournissent, conformément au décret, des informations sociologiques ou épidémiologiques, disponibles à plusieurs échelles géographiques.

Les indicateurs généraux épidémiologiques sont les suivants : le pourcentage de la population (15ans et plus) avec une mauvaise santé subjective, l'évolution des taux d'invalidité pour le régime salarié, la durée de séjour pour l'hospitalisation classique, le nombre de lits d'hôpitaux justifiés et agréés, le nombre de médecins généralistes pour 10.000 habitants, ainsi que la consommation de tabac et d'alcool. Ils donnent donc des indications quant à l'état de santé de la population et à l'offre de soins.

A l'heure où la Région doit relever des défis sociodémographiques importants, il convient de viser avec l'efficacité de la réponse apportée à une demande d'aide et de soins. [...]

Je tiens toutefois à préciser que nous n'avons pas encore arrêté de modèle particulier. Plusieurs pistes sont à l'étude : 

- soit un pôle investi par un service de soins et de services, fruit du partenariat de plusieurs services agréés différents;

- soit la suppression des dispositions sectorielles actuelles, à remplacer par quelques missions de base et agréments en fonction des missions choisies par les services;

- soit encore d'autres schémas qui pourraient être élaborés.

Domaine interpellation: 

La consultation publique relative au rapport "Big Data" de la Commission de protection de la vie privée

Vendredi, 23 juin, 2017
Question posée par: 
M. André du Bus de Warnaffe

Si vous vous inquiétez de la manière dont les données personnelles d'utilisateurs peuvent être utilisées par des institutions ou associations soutenues par la Commission communautaire française en matière de santé, sachez que les différents opérateurs de ce secteur sont généralement soumis au secret professionnel et aux règles de déontologie. Le respect de ces règles fait d'ailleurs partie des conditions d'agrément pour les services et organismes de coordination relevant du décret ambulatoire.

 

 

Domaine interpellation: 

L'évaluation de l'accord sectoriel 2016 encadrant les actions des agents de la fonction publique de Commission communautaire française

Vendredi, 23 juin, 2017
Question posée par: 
M. Michel Colson

Les mesures communes se déclinaient en six grands points :

- la création du rang 29 ;

- l'alignement des échelles barémiques ;

- la revalorisation des échelles de recrutement par similitude avec la Région ;

- l'augmentation d'une unité, par organisation syndicale, du nombre de délégués permanents dispensés de remboursement ;

- le télétravail ;

- l'adaptation du cadre organique.

 

Domaine interpellation: 

L’inquiétude persistante quant à la viabilité du Centre d'appui pour les délinquants sexuels (CAB)

Vendredi, 23 juin, 2017
Question posée par: 
M. Jamal Ikazban

[...] Je persiste néanmois, évidemment, à soutenir le CAB.

[...] Le CAB est un dispositif performant, qui a fait ses preuves en matière de prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel domiciliés à Bruxelles.

[...] Son fonctionnement, son cadre de personnel, constistué de 2,3 équivalents temps plein répartis entre quatre personnes, est suffisant pour répondre aux demandes, alors que la charge de travail est complexe et importante, tant sur le plan clinique que sur le plan administratif.

[...] Le Gouvernement [...] est d'avis que les frais liés aux traitements thérapeutiques relèvent des matières personnalisables et qu'ils sont, dès lors, de la compétence des Communautés et des Régions, même si 90% de ces frais correspondent à des frais de rémunération des professionnels.

Les conséquences de cette situation précaire sont que, tous les ans, le CAB est menacé de fermeture et que son personnel se trouve dans l'insécurité face à l'avenir. [...]

Cette année, j'ai en effet octroyé une subvention exceptionnelle de 40.000 euros à l'asbl afin de compenser la perte de subventions accordées par le ministre de la Justice. [...]

Nous sommes en contact avec l'asbl et recherchons pour elle la meilleure solution structurelle possible. [...]

[...] J'ai suggéré au CAB d'envisager l'opportunité de déposer un dossier de candidature en tant que réseau.

Domaine interpellation: 

Le moratoire sur l’agrément des maisons médicales au forfait

Vendredi, 23 juin, 2017
Question posée par: 
M. André du Bus de Warnaffe

Au mois de janvier, j'ai adressé un courrier à Mme De Block lui rappelant mon inquiétude et celle du secteur quant à ses mesures, en insistant sur la complémentarité entre les politiques du niveau fédéral et des entités fédérées en matière de maisons médicales.

[...] La réponse m'est parvenue trois mois plus tard. [...]

[...] La réponse que j'ai reçue reprend presque mot pour mot une réponse de Mme De Blcok à une question du 29 mars qui lui a été posée à la Chambre des représentants. [...]

Le décret relatif à la promotion de la santé et sa mise en oeuvre ne sont donc pas mis en péril par les mesures fédérales qui nous occupent.

[...] Les éléments de reponse, tardive, de Mme De Blcok que je viens de vous transmetrre et surtout les éléments de non-réponse montre que le niveau fédéral a apparemment peu de considération pour les interrogations et les inquiétudes des entités fédérées dans ce dossier.

     

Domaine interpellation: 

L'annonce d'un moratoire sur l’agrément des maisons médicales au forfait

Vendredi, 13 janvier, 2017
Question posée par: 
M. Zahoor Ellahi Manzoor

Je partage les remarques et conclusions des maisons médicales, y compris sur les aspects économiques. Il est assez contradictoire de plaider - à raison - en faveur du rôle du médecin généraliste comme premier contact pour toute autre consultation, et de combattre les effets positifs sur les dépenses d'une centralisation des médecins généralistes par les maisons médicales. Celles-ci favorisent en effet une médecine pratiquée de manière plus globale et cohérente.

J'ai déjà eu l'occasion de rappeler devant le parlement et en commission l'importance du rôle joué par les maisons médicales en première ligne de soins, en particulier pour les publics qui ont un accès limité aux soins.

J'ai effectivement expliqué précédemment que je comptais soutenir l'agrément de maisons médicales à l'acte, étant donné la contribution du niveau fédéral au financement de l'accueil pour celles qui fonctionnent au forfait. [...]

Ce soutien s'est concrétisé en 2016 par l'agrément d'une maison médicale à l'acte. Mon cabinet poursuit avec la Fédération des maisons médicales la réflexion relative aux critères d'agrément, mais aussi concernant ceux qui pourraient présider à l'octroi d'une aide au démarrage de nouvelles maisons médicales.

[...[ Comme je l'ai dit tout à l'heure, les conséquences du moratoire sont difficiles à estimer, puisque nous ignorons combien de médecins envisagent de créer une maison médicale. Cette situation n'entraîne aucune conséquence directe sur l'élaboration et sur la mise en oeuvre du plan de promotion à la santé. [...] 

 

Domaine interpellation: 

Les avancées des négociations en matière de télétravail

Vendredi, 2 décembre, 2016
Question posée par: 
M. Jamal Ikazban

Un avant projet est passé en première lecture en septembre dernier. [...]

Avec ce texte, le télétravail deviendra accessible à tous les travailleurs, statutaires et contractuels, à temps plein ou à temps partiel, pour autant qu'il soit compatible avec la fonction de l'agent.

Le télétravail sera possible de manière occassionnelle ou structurelle sur la base des jours fixes pour un minimum d'un jour par semaine et un maximum de deux jours par semaine. Il devra s'effectuer par jour complet afin d'éviter aux agents les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ce qui ne serait pas le cas si les demis-jours de télétravail étaient permis.

Il y a aussi des avantages globaux pour la société puisqu'en termes de mobilité notamment, les avantages sont indéniables avec la diminution de l'engorgement des routes aux heures de pointe par exemple. On peut aussi parler du moindre coût lié à une amélioration du bien-être du travailleur. 

Domaine interpellation: 

L'opportunité que peut constituer le télétravail pour l'employeur et les employés

Vendredi, 14 octobre, 2016
Question posée par: 
M./ Jamal Ikazban

 

En exécution de l'accord sectoriel 2013-2014 conclu en toute fin de législature précédente, un groupe technique s'est penché sur le télétravail en 2015. Son mandat était d'envisager les réalités professionnelles qui permettent le télétravail et de faire émerger des hypothèses de travail. En effet, non seulement des conditions d'accès devaient être définies, mais des conditions organisationnelles et techniques devaient également être identifiées.

Compte tenu des résultats du groupe de travail, un projet d'arrêté pourra être prochainement soumis en première lecture au Collège, avant d'être inscrit à l'ordre du jour d'un comité de négociation du secteur XV, en vue d'aboutir à un protocole avec les organisations syndicales. Ce projet tiendra compte des dispositions en vigueur dans les autres entités, notamment le SPRB.

 

Domaine interpellation: 

Pages

S'abonner à RSS - Fonction publique - cocof