La retenue sur le pécule de vacances des agents des services publics trouve sa source dans l'article 11 de l'arrêté du 3 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration. La règlementation de l'époque ne prévoyait cependant pas d'affectation particulière à cette retenue, contrairement au secteur privé où ce prélèvement allait au fonds d'équilibre de la sécurité sociale.

Cependant, le législateur a décidé de soustraire expressément les entités fédérées du champ d'application de cette loi. A plusieurs reprises, l'Office national de la sécurité sociale (ONSS) a reconnu qu'aucune retenue ne devait être effectuée sur la pécule de vacances des agents, faute d'être des agents de l'Etat fédéral. 

Concernant le suivi du nombre de places créées notamment dans le domaine de la grande dépendance, la ministre est particulièrement attentive à poursuivre l'ouverture et le financement de nouveaux centres par le biais du service Personne handicapée autonomie recherchée (Phare). Le budget 2019 prévoira aisni le montant nécessaire au financement de nouvelles infrastructures.

[...] Les gouvernements de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune ont adopté deux plans pluriannuels d'investissement (PPi) en vue de programmer la création de nouvelles places dans notre capitale. Ansi, en 2018, plusieurs projets se sont ouverts, offrant ensemble 82 places ou solutions, soit de jour, soit de nuit : 

- une troisième maison de l'association sans but lucratif Les Pilotifs, à Ixelles [...] ;

- un nouveau service d'aide à la vie journalière, Cap For Andy[...] ;

-un centre de jour porté le Huitième Jour, pour dix personnes, à la rue des Capucins à Bruxelles-Ville;

- un  projet de lieu de vie, la Masion bleue, à Jette [...] ;

- une nouvelle boulangerie artisananle occupationnelle pour 25 personnes, du nom d'Artos, à Woluwé-Saint-Pierre. 

Le Robotic Process Automation (RPA) s'appuie sur des logiciels capables d'assister un humain pour tout ou parties des tâches qu'il accomplit dans une entreprise ou toute aute administration. [...]  

La transition numérique et la digitalisation permettent aux agents de consacrer moins de temps à des actions répétitives et se dédier davantage à des tâches plus valorisantes. Par exemple, des outils de gestion de flux de l'information évitent au personnel de devoir imprimer, photocopier, trier, archiver ou diffuser des dossiers. Sans qu'il soit question d'un robot de ces mêmes démarches de transition numériques, de digitalisation et d'automatisation de certaines procédures. 

Soutenant ainsi l'administration de la Commission communautaire française dans sa transformation numérique, j'ai choisi une voie un peu différente de l'automatisation robotisée, en optant pour l'usage optimal de toutes les possibilités offertes par la numérisation et par d'autres processus comparables. 

Le rapport intersectoriel  [...] a été approuvé par l'ensemble des organismes sectoriels concernés. [...]

[...] Il aborde différents niveaux de la problématique. [...] Il offre une analyse synthétique et transversale qui se veut commune aux différents secteurs de l'ambulatoire.

Le rapport insiste notamment sur la pauvreté croissante, qu'il met en lien avec les politiques d'austérités par le Gouvernement fédéral.

Au cours de la présente législature, le budget consacré à l'ambulatoire a été augmenté d'environ 15% en santé, dont 8% liés à l'index et à la barémisation.

La plupart des demandes d'extension de cadre ont été rencontrées et de nouvelles missions ont été agréées : reconnaissance de la mission de réduction des risques pour deux services spécialisés en toxicomanie, agrément d'un nouveau service dans ce même secteur - le Service d'accompagnement mobile et de promotion à l'accès aux soins (Sampas), ex-Réseau hépatite C-, renforcement des équipes infanto-juvéniles en santé mentale, agrément d'une nouvelle maison médicale et, bientôt, de deux supplémentaires.

Dans le domaine de l'action sociale, citons l'ouverture d'une nouvelle maison d'accueil pour les victimes de violences conjugales ; l'ouverture d'une autre maison d'accueil pour les familles monoparentales étant envisagée. Les missions des maisons d'acceuil ont, par ailleurs, été renforcées dans plusieurs domaines : le logement accompagné, le soutien à la parentalité , mais également l'accompagnement des victimes de violences conjugales.

Au début de cette année, les agréments des réseaux ambulatoires en santé ont été renouvelés. Au total, quatorze réseaux ont été agréés pour trois ans, dont trois nouveaux dans le domaine de la santé mentale. [...] 

Dernière recommandation à propos de laquelle je souhaite apporter quelques commentaires : mieux ancrer la personne dans son milieu de vie. [...]

[...] En santé, un budget est alloué à l'asbl Jeunes aidants proches pour soutenir la santé physique et mentale de ces jeunes.

Par ailleurs, j'ai le plaisir de vous annoncer que la premèire maison des jeunes aidants proches sera inaugurée le mercredi 26 septembre prochain.  

Le Gouvernement fédéral a effectivement décidé de réformer le système de pension pour inaptitude physique des fonctionnaires, en le supprimant et en le remplaçant par un régime d'indemnités d'incapacité et d'invalidité.

[...] 

Le coût de cette réforme, si elle devait être mise en place, a été évalué sur la base des 701 équivalents temps plein occupés au 1er janvier 2017 par la Commission communautaire française, et dont la masse salariale était de l'ordre de 16.100.000 euros.

Depuis 2014, sept personnes seulement sont concernées par une pension pour cause d'inaptitude physique. Ce nouveau mécanisme nous serait largement défavorable, car ces sept personnes ne représentent bien entendu pas 3,65 à 3,95% du personnel.

[...] le Gouvernement francophone bruxellois a décidé de refuser d'adhérer au système envisagé par le Gouvernement fédéral. [...]

L'appel à projets porte sur quatre types de structures : un service d'accompagnement ; sept services de support ; quatre réseaux et des acteurs portant des projets ou des programmnes.

Voici à présent les chiffres relatifs au nombre de dossiers reçus et à leur recevabilité. Au total, nous avons reçu 87 dossiers : 

- 12 candidatures en tant que services d'accompagnement ou de support ; 

- 70 candidatures en tant qu'acteurs (programme et projets confondus) ; 

- 5 candidatures en tant que réseaux.

[...] De manière générale, [...] , je me permets de rappeler que le Plan de Promotion de la santé vise à déterminer des priorités en termes d'objectifs, de stragtégies et d'actions. Il est donc normal que des organismes qui, après analyse, ne rentrent pas dans ces priorités. [...]

[...] L'utilisation d'un formulaire standardisé permet de faciliter l'examen d'un grand nombre de candidatures par l'administartion et le conseil en un temps limité, mais aussi de garantir le traitement le plus objectif, et donc le plus équitable, dans l'analyse des dossiers de candidature.

Dans ce contexte, un système d''appels à projets avec des agréments d'au moins trois ans renouvelables sur cinq ans répond à cet objectif de stabilité du secteur, tout en offrant la possibilité de modifier les priorités et de faire évoluer notre politique de Promotion de la santé en Région bruxelloise.

L'étude aura fourni un tableau de bord général qui constitue un premier élément d'orientation alimenté par des indicateurs généraux et spécifiques. Les indicateurs généraux fournissent, conformément au décret, des informations sociologiques ou épidémiologiques, disponibles à plusieurs échelles géographiques.

Les indicateurs généraux épidémiologiques sont les suivants : le pourcentage de la population (15ans et plus) avec une mauvaise santé subjective, l'évolution des taux d'invalidité pour le régime salarié, la durée de séjour pour l'hospitalisation classique, le nombre de lits d'hôpitaux justifiés et agréés, le nombre de médecins généralistes pour 10.000 habitants, ainsi que la consommation de tabac et d'alcool. Ils donnent donc des indications quant à l'état de santé de la population et à l'offre de soins.

A l'heure où la Région doit relever des défis sociodémographiques importants, il convient de viser avec l'efficacité de la réponse apportée à une demande d'aide et de soins. [...]

Je tiens toutefois à préciser que nous n'avons pas encore arrêté de modèle particulier. Plusieurs pistes sont à l'étude : 

- soit un pôle investi par un service de soins et de services, fruit du partenariat de plusieurs services agréés différents;

- soit la suppression des dispositions sectorielles actuelles, à remplacer par quelques missions de base et agréments en fonction des missions choisies par les services;

- soit encore d'autres schémas qui pourraient être élaborés.

Si vous vous inquiétez de la manière dont les données personnelles d'utilisateurs peuvent être utilisées par des institutions ou associations soutenues par la Commission communautaire française en matière de santé, sachez que les différents opérateurs de ce secteur sont généralement soumis au secret professionnel et aux règles de déontologie. Le respect de ces règles fait d'ailleurs partie des conditions d'agrément pour les services et organismes de coordination relevant du décret ambulatoire.

Les mesures communes se déclinaient en six grands points :

- la création du rang 29 ;

- l'alignement des échelles barémiques ;

- la revalorisation des échelles de recrutement par similitude avec la Région ;

- l'augmentation d'une unité, par organisation syndicale, du nombre de délégués permanents dispensés de remboursement ;

- le télétravail ;

- l'adaptation du cadre organique.

[...] Je persiste néanmois, évidemment, à soutenir le CAB.

[...] Le CAB est un dispositif performant, qui a fait ses preuves en matière de prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel domiciliés à Bruxelles.

[...] Son fonctionnement, son cadre de personnel, constistué de 2,3 équivalents temps plein répartis entre quatre personnes, est suffisant pour répondre aux demandes, alors que la charge de travail est complexe et importante, tant sur le plan clinique que sur le plan administratif.

[...] Le Gouvernement [...] est d'avis que les frais liés aux traitements thérapeutiques relèvent des matières personnalisables et qu'ils sont, dès lors, de la compétence des Communautés et des Régions, même si 90% de ces frais correspondent à des frais de rémunération des professionnels.

Les conséquences de cette situation précaire sont que, tous les ans, le CAB est menacé de fermeture et que son personnel se trouve dans l'insécurité face à l'avenir. [...]

Cette année, j'ai en effet octroyé une subvention exceptionnelle de 40.000 euros à l'asbl afin de compenser la perte de subventions accordées par le ministre de la Justice. [...]

Nous sommes en contact avec l'asbl et recherchons pour elle la meilleure solution structurelle possible. [...]

[...] J'ai suggéré au CAB d'envisager l'opportunité de déposer un dossier de candidature en tant que réseau.