Le Gouvernement fédéral a effectivement décidé de réformer le système de pension pour inaptitude physique des fonctionnaires, en le supprimant et en le remplaçant par un régime d'indemnités d'incapacité et d'invalidité.

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Le coût de cette réforme, si elle devait être mise en place, a été évalué sur la base des 701 équivalents temps plein occupés au 1er janvier 2017 par la Commission communautaire française, et dont la masse salariale était de l'ordre de 16.100.000 euros.

Depuis 2014, sept personnes seulement sont concernées par une pension pour cause d'inaptitude physique. Ce nouveau mécanisme nous serait largement défavorable, car ces sept personnes ne représentent bien entendu pas 3,65 à 3,95% du personnel.

[...] le Gouvernement francophone bruxellois a décidé de refuser d'adhérer au système envisagé par le Gouvernement fédéral. [...]