La consultation publique relative au rapport "Big Data" de la Commission de protection de la vie privée

Séance du: 
Vendredi, 23 juin, 2017
Question posée par: 
M. André du Bus de Warnaffe
Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne: 

Si vous vous inquiétez de la manière dont les données personnelles d'utilisateurs peuvent être utilisées par des institutions ou associations soutenues par la Commission communautaire française en matière de santé, sachez que les différents opérateurs de ce secteur sont généralement soumis au secret professionnel et aux règles de déontologie. Le respect de ces règles fait d'ailleurs partie des conditions d'agrément pour les services et organismes de coordination relevant du décret ambulatoire.

 

 

Domaine interpellation: 

Fonction publique - cocof

Interpellations parlementaires et réponses dans le domaine de la fonction publique pour le service public francophone bruxellois.