Réponses aux interpellations parlementaires

Séance du: 13/12/2017
Question posée par M. Emmanuel De Block

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

En prenant connaissance de l'avant-projet de rapport de la Cour des comptes l'été dernier, j'ai été confortée dans des constats dressés depuis ma prise de fonction. Surtout, élément bien plus important pour l'avenir du Siamu, le rapport est venu confirmer l'impérieuse nécessité des réformes que nous avons voulues et élaborées depuis 2014.

[...] En quoi consiste la divulgation du document qui a précipité l'ordre du jour de cette commission ? C’est un document non finalisé, encore confidentiel, portant sur une période qui se déroule partiellement sous mon mandat. [...]

[...] C'est donc l'absence de répartition claire des rôles revenant à chacune des parties, ainsi que l'absence de responsabilité globale sur l'organisme, qui a conduit à la situation d'aujourd'hui. Je pense qu'il était important de rappeler ce contexte.

 En effet, à mon entrée en fonction comme secrétaire d’État en charge de la Lutte contre l’incendie et de l'Aide médicale urgente en juillet 2014, je n'ai pu que constater que la situation organisationnelle du plus grand service d’incendie
professionnel du pays était chaotique. Et c’est un euphémisme ! Je m'en tiens ici au constat qu'il m'a fallu faire pour ensuite aller de l'avant, sans aucune volonté de polémiquer.

Dès octobre 2014, j'ai désigné un officier chef de service ad interim pour garantir la continuité du service et j'ai fait part au gouvernement de ces constats alarmants. Ce dernier m'a alors confié la mission de proposer une réforme structurelle du Siamu. En décembre 2014, je lui ai soumis une proposition de réforme, qu'il a adoptée dans une note de principe le 18 décembre 2014.

Elle s'articule autour de deux axes : l'intégration civile et la rationalisation de l'organigramme du Siamu.

La note adoptée par le gouvernement le 18 décembre 2014 a prévu certains principes devant conduire à une simplification de l’organigramme du Siamu :
- l’unification de la direction du Siamu, en faisant de l’officier chef de service le fonctionnaire dirigeant du service - fonction comparable à celle de commandant de zone - et de l’officier commandant en second le fonctionnaire dirigeant
adjoint du service ;

- la création du rôle de coordinateur administratif, exerçant ses fonctions budgétaires, juridiques et de ressources humaines dans le cadre d’un mandat subordonné au directeur général officier chef de service.

Malheureusement, la mise en oeuvre de la réforme et l’adoption des actes d’exécution qui découlaient de l’ordonnance ont pris plus de temps que prévu. [...] Il fallait conclure ce fameux accord de coopération avec l’autorité fédérale concernant l’application de certaines matières relatives à la carrière des agents du Siamu.

Ce blocage a été particulièrement préjudiciable, puisque le Conseil d’État a empêché d’adopter toute modification de statut, même ultérieure à l’accord de coopération, en l’absence de cet accord.

Après la soumission du dossier au Comité de concertation et de longues négociations, l’accord de coopération a finalement été signé par toutes les parties à la fin du premier trimestre 2017. [...]

La conclusion de cet accord a enfin permis au gouvernement d’adopter, le 24 août 2017, le statut des opérationnels. Aujourd’hui, pratiquement tousles textes sont adoptés et la réforme pourra entrer en vigueur au 1er mars 2018. [...]

Ma première priorité a été de renforcer les équipes. Les services clés dans un processus d'achat, ce sont les services chargés des achats logistiques, mais aussi le service juridique et celui chargé du budget et des finances. [...]

Les recrutements effectués permettent d'opérer un changement organisationnel du service des achats. Les officiers opérationnels sont affectés à la réalisation du volet technique du marché public. Le spécialiste administratif en matière de marchés publics se charge quant à lui du volet administratif et de la coordination. [...]

Des profils plus techniques ont également été recrutés, à savoir un gestionnaire des "techniques spéciales" et un architecte. [...]

Par ailleurs, le service des ressources humaines du Siamu a déjà été renforcé et compte dix-sept agents. [...]

La deuxième priorité a été de demander que le Siamu intègre la plate-forme régionale Systems, applications and products for data processing (SAP). Cette plate-forme est un outil de comptabilité générale, analytique et budgétaire. [...]

Ma troisième priorité a été de changer le contrôleur des engagements et des liquidations (CEL). À ma demande, le CEL a été externalisé du Siamu en décembre 2016. C’est le service de Bruxelles Finances et Budget qui a été désigné pour exercer cette fonction, comme il le fait à présent pour le SPRB et d’autres organismes d'intérêt public.

La réforme de la structure du Siamu a été pensée pour que chacun se focalise sur son coeur de métier et que les tâches administratives soient sous la responsabilité des départements administratifs. Vous pourrez donc remarquer sur l'organigramme que les services des achats et de la logistique relèveront effectivement d'un mandataire administratif.

Des formations internes sur les processus d’achat et les différentes règles à suivre pour respecter la réglementation des marchés publics sont actuellement dispensées. [...]

Pour la tenue des dossiers de marchés publics, un registre des marchés passés ou en cours depréparation est établi. [...]

S'agissant de l'organisation d'une procédure de marchés publics, la nouvelle procédure des achats, figée dans une proposition de flux de tâches, est prête et doit être traduite en note de service pour être communiquée au personnel. [...]

J'ai décidé de prendre les défis à bras le corps, de mettre les mains dans le cambouis. Mon choix a été de réformer en profondeur cet organisme essentiel, qui vivote depuis de trop nombreuses années, de changer la structure opérationnelle et de renouveler le management par la réforme. [...]

 

Séance du: 07/12/2017
Question posée par M. Julien Uyttendaele

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

BIE propose aux entreprises une mission en Israël et dans les territoires palestiniens - ces missions combinent toujours les deux destinations - pratiquement chaque année, cela pour plusieurs raisons : notre attaché économique et commercial à Tel-Aviv est très actif sur les deux marchés, israélien et palestinien. [...]

Il y a aussi l'importance économique non négligeable du marché israélien. En effet, en termes d'échanges commerciaux, selon les chiffres de 2016, Israël est le huitième client et le huitième fournisseur de la Région de Bruxelles-Capitale hors Europe. Selon ces mêmes données, la Palestine en est, quant à elle, le 168e client et le 151e fournisseur de notre Région.

Dans le cas d'Israël, il s'agit également de violations des droits fondamentaux, dirigées vers les populations palestiniennes.

La mission qui prend fin aujourd'hui était commerciale et ne revêtait donc aucun caractère officiel. Je ne sais pas ce que vous entendez par la notion de "diplomatie économique", mais nous n'étions selon moi pas dans ce cadre-là. En effet, le programme ne prévoyait aucune rencontre avec des officiels israéliens. Il était seulement question de la rencontre d'entreprises et, si je ne m'abuse, d'une visite.

Pour ma part, je reste convaincue que c'est plutôt une présence politique qui pourrait donner l'impression de soutenir la politique du gouvernement israélien.

Nonobstant le fait qu'Israël soit le premier client de la Région de Bruxelles-Capitale dans la zone Moyen-Orient/Afrique du Nord (MENA), si nous devions rompre nos relations commerciales avec ce pays en vertu du critère du respect des droits humains, nous devrions en faire de même avec d'autres pays de la région où la situation des droits de l'homme est tout aussi problématique. Je pourrais citer l'Algérie, l'Égypte ou le Maroc. Je vous laisse tirer les conclusions.

 

Séance du: 10/11/2017
Question posée par Mme Joëlle Maison

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Comme vous le rappelez, j'ai porté ce dossier au sein de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique et j'ai été soutenue par tous mes collègues des entités fédérées en charge de la Santé. Malheureusement, aucun accord n'a pu être trouvé et la ministre fédérale a préféré jouer cavalier seul. [...]

Elle a donc privé la Belgique de toute possibilité d'aboutir à un réel plan concerté. [...]

[...] Une étude a été menée par l'Université de Gand dans le but d'évaluer si la loi de 2009 relative à l'interdiction de la vente d'alcool. [...]

Je plaiderai bien évidemment pour que la Cellule générale de politique en matière de drogues - qui est celle concernée par le Plan alcool - se saisisse des résultats et des recommandations de l'étude, afin d'en tirer des mesures concrètes.

Par ailleurs, la prévention et la réduction des risques liés à la consommation d'alcool fait partie des priorités du Plan de Promotion de la santé 2018-2022. Plusieurs dossiers de candidature traitant de cette quesion sont à l'examen. [...]  

Séance du: 10/11/2017
Question posée par Mme Magali Plovie

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

L'appel à projets porte sur quatre types de structures : un service d'accompagnement ; sept services de support ; quatre réseaux et des acteurs portant des projets ou des programmnes.

Voici à présent les chiffres relatifs au nombre de dossiers reçus et à leur recevabilité. Au total, nous avons reçu 87 dossiers : 

- 12 candidatures en tant que services d'accompagnement ou de support ; 

- 70 candidatures en tant qu'acteurs (programme et projets confondus) ; 

- 5 candidatures en tant que réseaux.

[...] De manière générale, [...] , je me permets de rappeler que le Plan de Promotion de la santé vise à déterminer des priorités en termes d'objectifs, de stragtégies et d'actions. Il est donc normal que des organismes qui, après analyse, ne rentrent pas dans ces priorités. [...]

[...] L'utilisation d'un formulaire standardisé permet de faciliter l'examen d'un grand nombre de candidatures par l'administartion et le conseil en un temps limité, mais aussi de garantir le traitement le plus objectif, et donc le plus équitable, dans l'analyse des dossiers de candidature.

Dans ce contexte, un système d''appels à projets avec des agréments d'au moins trois ans renouvelables sur cinq ans répond à cet objectif de stabilité du secteur, tout en offrant la possibilité de modifier les priorités et de faire évoluer notre politique de Promotion de la santé en Région bruxelloise.

Séance du: 10/10/2017
Question posée par M. Gaëtan Van Goidsenhoven

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Il existe un consensus sur l'existence des inégalités sociales de santé. Ces inégalités se traduisent également dans le domaine de la santé mentale.

Le décret relatif à la Promotion de la santé vise explicitement à reduire les inégalités sociales de santé, notamment dans le domaine de la santé mentale. Vous l'avez rappelé, c'est une des priorités du Plan de Promtion de la santé.

Dans le cadre de l'appel à projets dont nous avons largement discuté aujourd'hui, une dizaine de dossiers traitant de la problématique de la santé ont été déposés et sont en cours d'analyse par l'administration.

Séance du: 06/10/2017
Question posée par M. Gaëtan Van Goidsenhoven

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

La compétence de la Commission communautaire française en la matière se limite à la promotion de la santé, via une information adéquate sur les vaccins. [...]

Des informations sur la vaccination et de dépistage du HPV sont également diffusées auprès de différents publics par les associations actives dans la prévention des infections sexuellement transmissibles. [...]

[...] Cette information se fait directement lors d'activités d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) en milieu scolaire ou en festivals, mais aussi lors des consultations individuelles, ou encore via des brochures, des campagnes radiophoniques et télévisées, et plusieurs sites internet.

 

Séance du: 06/10/2017
Question posée par M. Alain Maron

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

L'étude aura fourni un tableau de bord général qui constitue un premier élément d'orientation alimenté par des indicateurs généraux et spécifiques. Les indicateurs généraux fournissent, conformément au décret, des informations sociologiques ou épidémiologiques, disponibles à plusieurs échelles géographiques.

Les indicateurs généraux épidémiologiques sont les suivants : le pourcentage de la population (15ans et plus) avec une mauvaise santé subjective, l'évolution des taux d'invalidité pour le régime salarié, la durée de séjour pour l'hospitalisation classique, le nombre de lits d'hôpitaux justifiés et agréés, le nombre de médecins généralistes pour 10.000 habitants, ainsi que la consommation de tabac et d'alcool. Ils donnent donc des indications quant à l'état de santé de la population et à l'offre de soins.

A l'heure où la Région doit relever des défis sociodémographiques importants, il convient de viser avec l'efficacité de la réponse apportée à une demande d'aide et de soins. [...]

Je tiens toutefois à préciser que nous n'avons pas encore arrêté de modèle particulier. Plusieurs pistes sont à l'étude : 

- soit un pôle investi par un service de soins et de services, fruit du partenariat de plusieurs services agréés différents;

- soit la suppression des dispositions sectorielles actuelles, à remplacer par quelques missions de base et agréments en fonction des missions choisies par les services;

- soit encore d'autres schémas qui pourraient être élaborés.