Les Fonds des affections respiratoires (FARES) relève effectivement de mes compétences. Son plan opérationnel 2015-2017 se termine à la fin de cette année. Comme le prévoit l'arrêté du gouvernement de Communauté française de septembre 2013, le FARES a remis à mes services un nouveau plan opérationnel couvrant la période 2018-2020. [...]
Je confirme que le gouvernement bruxellois estime être gravement lésé par le plan de réforme de la Protection civile annoncé par le ministre de l'Intérieur, en ce qu'il réduit le nombre d'unités de protection civile à deux. [...]
Or, au regard des temps d'acheminement et de déploiement des moyens à prévoir, le plan de réforme tel que conçu revient à prévoir un délai de deux heures minimum pour que la Région bruxelloise puisse disposer de l'appui de ces moyens.
Les professionnels de secours nous ont largement fait part de leur inquiétude à ce sujet. [...]
C'est pourquoi le gouvernement bruxellois a décidé, lors du Conseil des ministres du 9 juin dernier, de déposer une motion en conflit d'intérêts si une ultime tentative de concertation devait échouer.
[...] Le Comité de concertation a pris acte des préoccupations de la Région bruxelloise et a décidé de "créer une task force qui sera chargée d'étudier l’impact éventuel pour la Région et prévoir, le cas échéant, un phasage afin de régler correctement ces conséquences. [...]
Je ne vais pas revenir sur le contexte, mais simplement insister sur la conséquence de ce projet de réforme, notamment et principalement pour ce qui concerne les risques d'accident ou d'attentat impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs. [...]
[...] Il est indéfendable, pour nous qui devons intervenir en première ligne - avant la protection civile - face aux risques que je viens de citer, de rejoindre le ministre de l'Intérieur. Il affirme que le facteur temps ne doit plus être pris en considération.
Dès lors, j'ai effectivement proposé au gouvernement, qui m'a suivie à l'unanimité, d'envisager de déposer une motion en conflit d'intérêts après une ultime concertation, sauf évidemment si l'arrêté consacrant la réforme de la protection civile est déposé entre-temps.
À deux reprises, à l'occasion de la réunion de la commission de l'accompagnement pour la sécurité civile, les représentants de la Région bruxelloise ont demandé des réunions au sujet de cette réforme. Aucune suite ne fut donnée à ces demandes jusqu'à hier. En fin de journée, le SPF Intérieur a proposé par mail des dates de rencontres à l'officier chef de service du Siamu.
Nous allons réécrire au ministre Jambon pour confirmer notre inquiétude et demander de trouver des solutions visant à garantir la sécurité de la population de la Région bruxelloise et de ses abords. En effet, comme vous l'avez souligné, nous intervenons aussi autour de cette dernière.
Pour moi, il est clair que l'obligation est d'établir une troisième caserne dans la troisième Région, à savoir à Bruxelles. [...]
[...] Une planification d'urgence spécifique doit absolument être développée, mais cela ne doit pas occulter la nécessité de moyens pour pouvoir mettre au mieux en place la sécurité, en particulier pour les accidents les plus graves, où le facteur temps est indéniablement essentiel. [...]
Si la Commission communautaire française ne subventionne pas directement des initiatives particulières en rapport avec l'utilisation des défibrillateurs, je me dois néanmoins de vous signaler que plusieurs possibilités existent déjà en Belgique, permettant à tout un chacun de connaître les lieux où se trouvent de tels appareils et la manière de les utiliser.
Ainsi, la Belgian Heart Rhythm Association est à l'initiative du site monrythmecardiaque.be, sur lequel figurent notamment les instructions à suivre en cas d'arrêt cardiaque et une carte de Belgique recensant tous les appareils connus de l'association. Plus de 800 appareils y sont répertoriés rien que pour la Région bruxelloise et sa proche périphérie. Sur son site web, la Ligue cardiologique belge propose également des informations au sujet de l'utilisation des défibrillateurs externes automatiques (DEA). Et ce ne sont là que quelques exemples des nombreuses possibilités existantes.
[...] Concernant les bâtiments de la Commission communautaire française eux-mêmes, pratiquement tous les sites sont équipés de défibrillateurs automatiques externes.
Je vous confirme qu'en date du 18 mai 2017, le Collège de la Commission communautaire française a approuvé, en première lecture, l'avant-projet de décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire. [...]
[...] Le Collège a également approuvé le décret concenant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.Le Collège réuni de la Commission communautaire commune a approuvé le même jour des avant-projets d'ordonnance sur la même question.
[...] Ce protocole porte à la fois sur les signes extérieurs des véhicules qui assurent le transport urgent et non-urgent et sur les caractéristiques des tenues d'intervention du personnel à bord des véhicules de transport. [...]
Les principaux objectifs poursuivis par l'avant-projet de décret sont :
- permettre à l'autorité de fixer les normes d'agrément pour le transport médico-sanitaire, ce qui constitue le point essentiel ;
- assurer une coordination optimale des normes bruxelloises avec les normes des autres entités fédérées et avec les normes européennes en la matière ;
- établir un cadastre des sociétés d'ambulance et identifier leurs gestionnaires ainsi que la personnalité juridique qu'ils auront choisie ;
- soutenir et promouvoir la qualité du service au travers d'une exigence de qualification du personnel.
Si vous vous inquiétez de la manière dont les données personnelles d'utilisateurs peuvent être utilisées par des institutions ou associations soutenues par la Commission communautaire française en matière de santé, sachez que les différents opérateurs de ce secteur sont généralement soumis au secret professionnel et aux règles de déontologie. Le respect de ces règles fait d'ailleurs partie des conditions d'agrément pour les services et organismes de coordination relevant du décret ambulatoire.
Les mesures communes se déclinaient en six grands points :
- la création du rang 29 ;
- l'alignement des échelles barémiques ;
- la revalorisation des échelles de recrutement par similitude avec la Région ;
- l'augmentation d'une unité, par organisation syndicale, du nombre de délégués permanents dispensés de remboursement ;
- le télétravail ;
- l'adaptation du cadre organique.
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