[…] Les négociations évoluent donc de mois en mois. Pour le moment, ces évolutions me semblent aller dans un sens rassurant, qui préserve le droit des États d'adopter des réglementations qui protègent le citoyen, le consommateur et le patient.
Le Parlement européen, en juillet 2015, recommandait à la Commission européenne de développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du TTIP les services d'intérêt général actuels et futurs - dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement - et les services d’intérêt économique, afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir les services publics, comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne. Cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services. Rappelons que le Parlement européen devra se prononcer sur le TTIP et peut, le cas échéant, rejeter l'accord.
Il convient cependant de rester vigilant concernant les matières de santé. Lorsque j'ai été interpellée sur des sujets comme la consommation problématique d'alcool ou l'alimentation saine, j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'évoquer devant cette assemblée les intérêts concurrents, pour ne pas dire divergents, que peuvent avoir, d'une part, de grandes entreprises, et de l'autre, les acteurs de la santé tels que, pour ce qui me concerne, ceux de la promotion de la santé. Il faut que la Belgique et ses Régions et Communautés puissent continuer à prendre des décisions qui protègent la santé publique sans se voir opposer des intérêts économiques. Cela doit évidemment être également le cas pour tous les pays européens, mais aussi pour le Canada ou les États-Unis, où des craintes similaires ont été exprimées. […]
