Réponses aux interpellations parlementaires

Séance du: 13/01/2017
Question posée par M. Zahoor Ellahi Manzoor

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Je partage les remarques et conclusions des maisons médicales, y compris sur les aspects économiques. Il est assez contradictoire de plaider - à raison - en faveur du rôle du médecin généraliste comme premier contact pour toute autre consultation, et de combattre les effets positifs sur les dépenses d'une centralisation des médecins généralistes par les maisons médicales. Celles-ci favorisent en effet une médecine pratiquée de manière plus globale et cohérente.

J'ai déjà eu l'occasion de rappeler devant le parlement et en commission l'importance du rôle joué par les maisons médicales en première ligne de soins, en particulier pour les publics qui ont un accès limité aux soins.

J'ai effectivement expliqué précédemment que je comptais soutenir l'agrément de maisons médicales à l'acte, étant donné la contribution du niveau fédéral au financement de l'accueil pour celles qui fonctionnent au forfait. [...]

Ce soutien s'est concrétisé en 2016 par l'agrément d'une maison médicale à l'acte. Mon cabinet poursuit avec la Fédération des maisons médicales la réflexion relative aux critères d'agrément, mais aussi concernant ceux qui pourraient présider à l'octroi d'une aide au démarrage de nouvelles maisons médicales.

[...[ Comme je l'ai dit tout à l'heure, les conséquences du moratoire sont difficiles à estimer, puisque nous ignorons combien de médecins envisagent de créer une maison médicale. Cette situation n'entraîne aucune conséquence directe sur l'élaboration et sur la mise en oeuvre du plan de promotion à la santé. [...] 

 

Séance du: 02/12/2016
Question posée par M. Jamal Ikazban

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Un avant projet est passé en première lecture en septembre dernier. [...]

Avec ce texte, le télétravail deviendra accessible à tous les travailleurs, statutaires et contractuels, à temps plein ou à temps partiel, pour autant qu'il soit compatible avec la fonction de l'agent.

Le télétravail sera possible de manière occassionnelle ou structurelle sur la base des jours fixes pour un minimum d'un jour par semaine et un maximum de deux jours par semaine. Il devra s'effectuer par jour complet afin d'éviter aux agents les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ce qui ne serait pas le cas si les demis-jours de télétravail étaient permis.

Il y a aussi des avantages globaux pour la société puisqu'en termes de mobilité notamment, les avantages sont indéniables avec la diminution de l'engorgement des routes aux heures de pointe par exemple. On peut aussi parler du moindre coût lié à une amélioration du bien-être du travailleur. 

Séance du: 14/10/2016
Question posée par M. André du Bus de Warnaffe

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

J'ai écrit un courrier à la ministre fédérale de la Santé publique. J'ai par ailleurs demandé à mon administration une analyse des conséquences de la nouvelle loi. [...]

Dans le courrier envoyé à la ministre Maggie De Block, je l'informe des inquiétudes dont m'ont fait part des groupements de praticiens au sujet de la nouvelle loi. Je lui fais égalementsavoir que je comprends et rejoins ces inquiétudes, en particulier concernant les conséquences potentielles sur les services ambulatoires agréés par la Commission communautaire française. J'y déplore également l'absence de concertation en amont de l'élaboration de cette loi et je
demande que cette concertation soit effective pour la rédaction des arrêtés d'exécution.

L'administration ( Service Public Francophine Bruxellois - NDLR) ne perçoit aucune conséquence directe et préjudiciable de la nouvelle loi sur l'exercice des missions des services ambulatoires. Elle précise cependant que les
travailleurs qui participent à l'exercice de la mission psychothérapeutique dans les services de santé mentale devront répondre aux conditions de la nouvelle loi.

À travers ses contacts avec les services agréés, l'administration a pu observer les craintes des services concernés : médicalisation de la psychothérapie, imposition, à plus long terme, de méthodes de travail standardisées,
exercice sous la tutelle d'un médecin, etc. Elle estime que les risques de pénurie ne peuvent être exclus et entraîner dès lors une diminution de l'accessibilité, dans une région où les besoins sont particulièrement importants.

Je rejoins plusieurs questionnements et inquiétudes des professionnels du secteur, dont mes collaborateurs ont reçu une délégation à plusieurs reprises ces derniers mois. [...]

Enfin, dans ce dossier comme dans beaucoup d'autres, on peut légitimement avoir le sentiment que le paysage de la santé mentale en Flandre a été pris comme point de référence, et que les spécificités francophones ont été négligées, voire ignorées.

 

 

 

Séance du: 14/10/2016
Question posée par M. Jacques Brotchi

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

En ce qui concerne le projet « Alcool en milieu étudiant », l'objectif d'un tel projet est, je cite le rapport, « d'automatiser les réflexes santé liés à la consommation d'alcool en milieu étudiant bruxellois par la co-construction, avec les acteurs concernés, d'un plan d'actions pragmatique et cohérent qui puisse être porté par les intéressés eux-mêmes et qui réponde aux besoins du terrain. Il vise donc à terme une diminution des prises de risque et des accidents via une responsabilisation des étudiants par rapport à leur consommation ».

[...] Cette approche permet de reconnaître les étudiants comme des acteurs responsables de leur propre santé et de celle de la collectivité, en prenant à la fois soin de soi et des autres.

La dernière partie présente les résultats d'une enquête menée auprès de 3.000 étudiants. [...]

[...] Certains résultats ont néanmoins plus particulièrement retenu mon attention : 

- même si les hommes consomment davantage que les femmes, une proportion importante d'entre elles consomme 22 verres ou plus par semaine ;

- un tiers des étudiants sont en surconsommation par rapport aux limites hebdomadaires définies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ; 

Une consommation excessive se retrouve davantage parmi les hommes, les étudiants les plus jeunes, ceux qui ont commencé à boire régulièrement avant 16 ans, et ceux qui fréquentent les présoirées. Les analyses montrent que
cette fréquentation des présoirées est le facteur le plus déterminant de la consommation excessive.

Le rapport met en évidence les facteurs qui ont contribué au succès et à l'efficacité de ces expériences. Ils sont bien connus en promotion de la santé : le  développement d'environnements favorables, comme des salles de repos avec distribution gratuite d'eau ; l'accès à une information objective grâce notamment à la distribution de brochures.

J'en viens au Plan alcool. [...]

Un groupe de travail a été mis en place et s'est réuni dix fois. [...]

Les résultats des débats du groupe de travail sont repris dans un projet de protocole d'accord concernant la politique en matière d'alcool 2017-2025. Il n'est donc plus officiellement question de « Plan alcool », même si cette appellation continue d'être utilisée. La dernière réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 7 septembre et les résultats ont été présentés hier, le 20 septembre, lors d'une réunion de la CGPD.

[...] Il peut être utile de rappeler pourquoi ces concertations avec des compétences hors du champ de la santé sont importantes et même essentielles.

Dans la partie consacrée aux politiques et mesures nationales, l'OMS recommande d'agir dans dix domaines d'action considérés comme complémentaires et se renforçant mutuellement :

- leadership, prise de conscience et engagement ;
- action des services de santé ;
- action communautaire ;
- politiques et mesures de lutte contre l'alcool au volant ;
- offre d'alcool ;
- marketing des boissons alcoolisées ;
- politique de prix ;
- réduction des conséquences néfastes de la
consommation d'alcool et de l'intoxication alcoolique ;
- réduction de l'impact sur la santé publique de l'alcool
illicite ou produit par le secteur informel ;
- suivi et surveillance.

[...] Le « Plan alcool » au niveau belge donc - doit s'inscrire dans le cadre de référence de l'OMS. [...]

[...] Monsieur Brotchi, je me permets de reprendre vos termes : « Faut-il en déduire que les acteurs politiques ne donnent pas l'impression de s'atteler à proposer concrètement une réponse convaincante à ces problèmes
maintes fois étudiés et documentés ? ».

Je vous suggère de poser cette question à vos collègues du gouvernement fédéral et de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour les amener à proposer des réponses concrètes et convaincantes. Sinon, nous nous retrouverons au oint de départ, avec une panoplie de mesures émanant de la santé et visant à réduire la demande, sans avancée significative dans les mesures destinées à diminuer l'offre.

La Belgique risquerait d'être encore montrée du doigt sur la scène internationale pour son absence de plan visant à lutter contre les consommations nocives d'alcool. Vous en conviendrez avec moi, ce serait regrettable. Pour les
compétences de la Commission communautaire française, j'ai souhaité dès cette année renforcer les actions de prévention, de réduction des risques et d'accompagnement.

 

 

Séance du: 14/10/2016
Question posée par M. Zahoor Ellahi Manzzor

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Le terme anglais « adherence », qu'il convient de traduire par « adhésion » en français, a quant à lui une connotation plus active. Il peut être défini comme le niveau d'adéquation entre le comportement du patient et les recommandations sur lesquelles il s'est entendu avec un professionnel de la santé. Ce comportement peut concerner un traitement médicamenteux, un régime particulier ou encore des habitudes de vie.

Pour les services ambulatoires agréés par la Commission communautaire française et les acteurs de la promotion de la Santé, l'attention aux conditions socio-économiques de la population dans son ensemble ou des patients en particulier est constante. Elle se traduit notamment par le développement d'une offre de proximité et la prise en considération des inégalités sociales en matière de santé.

La Commission communautaire française assume donc sa part du travail dans cette large problématique, mais n'est pas compétente pour organiser des concertations avec des acteurs tels que les médecins généralistes ou les spécialistes, les infirmiers ou les pharmaciens. Elle n'a pas non plus été associée à la Semaine du coeur, qui a surtout mobilisé des acteurs hospitaliers.

Cependant, le futur plan de promotion de la santé, et en particulier son chapitre consacré à la promotion des attitudes saines, inclura la prévention des maladies cardio-vasculaires. Cela relève bel et bien de mes compétences.

 

Séance du: 14/10/2016
Question posée par Mme Barbara D'Ursel de Lobkowicz

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Le développement d'une offre de dépistage démédicalisé et délocalisé permet de répondre aux besoins de publics vulnérables, particulièrement exposés aux risques d'infections.

La campagne de la Plate-forme prévention sida intitulée « Préservatif, dépistage, traitement : les bons réflexes pour se protéger du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) » a été diffusée pour la première fois au
cours de l'été 2015. Après une évaluation très positive de la première diffusion, la plate-forme et ses partenaires ont décidé de la relancer cet été.sexuellement transmissibles, en particulier le VIH.

La campagne a bénéficié d'une visibilité satisfaisante, en particulier grâce à la large diffusion de spots télévisés et radiophoniques, ainsi que d'affiches.

[...] Jusqu'en 2008, on considérait généralement que le seul moyen de prévention disponible était le préservatif. [...]

Un éventail plus large d'outils contribue désormais à la prévention du VIH. À côté du préservatif, le traitement préexposition et le traitement post-exposition permettent d'éviter qu'une personne exposée au risque soit infectée. De plus, la probabilité qu'une personne séropositive sous traitement dont la charge virale est indétectable transmette le virus à ses partenaires est devenue quasiment nulle.

La combinaison du préservatif, du dépistage et du traitement constitue donc une stratégie de santé publique cohérente sur le plan curatif et sur le plan préventif. [...]

En soutenant les campagnes de prévention et le dépistage délocalisé - et bientôt démédicalisé -, j'estime dès lors contribuer largement, en fonction de mes compétences, à la stratégie de prévention combinée. [...]

Séance du: 14/10/2016
Question posée par Mme Zoé Genot

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

[...] L'arrêté d'exécution permettra de mettre en oeuvre une partie du nouveau dispositif de promotion de la santé en Région de Bruxelles-Capitale. [...]

[...] Pour l'élaboration du premier plan de promotion de la santé, cette collaboration concerne les organismes de promotion de la santé subsidiés en 2016. [...]

À titre d'exemples :

- l'appel public à candidatures permettant la désignation du
service d'accompagnement (article 6 du décret) ;

- le contenu des appels publics à candidatures et des
appels à projets, ainsi que le calendrier de la procédure
(articles 13 et 14) ;

- ou encore les programmes de médecine préventive qui
sont fixés pour cinq ans sur la base du plan de promotion
de la santé (article 8).

Séance du: 14/10/2016
Question posée par M./ Jamal Ikazban

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

 

En exécution de l'accord sectoriel 2013-2014 conclu en toute fin de législature précédente, un groupe technique s'est penché sur le télétravail en 2015. Son mandat était d'envisager les réalités professionnelles qui permettent le télétravail et de faire émerger des hypothèses de travail. En effet, non seulement des conditions d'accès devaient être définies, mais des conditions organisationnelles et techniques devaient également être identifiées.

Compte tenu des résultats du groupe de travail, un projet d'arrêté pourra être prochainement soumis en première lecture au Collège, avant d'être inscrit à l'ordre du jour d'un comité de négociation du secteur XV, en vue d'aboutir à un protocole avec les organisations syndicales. Ce projet tiendra compte des dispositions en vigueur dans les autres entités, notamment le SPRB.

 

Séance du: 15/07/2016
Question posée par M. André du Bus de Warnaffe

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

En ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune, tous les moyens financiers de la réforme de l’État ne lui ont pas été donnés pour répondre aux besoins d'hospitalisation d'aujourd'hui et de demain à Bruxelles. Nous ne souhaitons pas qu'un appel à projets non concerté donne l'impression que les besoins d'hospitalisation des Bruxellois et de ceux qui viennent se faire soigner à Bruxelles peuvent être rencontrés sans un effort accru et soutenu du niveau fédéral dans les années qui viennent.

Dès le lancement de l'appel à projets, j'ai tout de suite demandé à mes services administratifs de relayer l'information auprès des services ambulatoires agréés par la Commission communautaire française dans les meilleurs délais.
Reste évidemment à savoir si les secteurs de l'ambulatoire vont répondre à cet appel à projets. Mon cabinet a contacté personnellement les fédérations sectorielles, les CSD, les maisons médicales et les services de soins palliatifs. Ce sont les principaux opérateurs concernés au quotidien par le soutien de la prise en charge à domicile, et donc les plus susceptibles d'être intéressés par cet appel à projets. Tous étaient au courant de ce dernier. Certains avaient même pris part à l'appel à thèmes qui a précédé l'appel à projets. Bon nombre d'entre eux comptent y répondre. En lançant cet appel à projets pilotes, Maggie De Block s'inscrit dans les recommandations du KCE. J'espère seulement qu'il ne s'agit pas, pour l'État fédéral, de réaliser des économies en transférant vers les entités fédérées des responsabilités, sans moyen pour les honorer.

Séance du: 15/07/2016
Question posée par M. André du Bus de Warnaffe

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

La Commission communautaire française est très engagée dans la réflexion, mais aussi dans l'action pour améliorer l'accès des populations précarisées à la santé et diminuer les inégalités qui existent dans ce domaine. Ce point constitue d'ailleurs l'une des huit priorités que j'ai définies à l'occasion du Gouvernement thématique santé du 27 avril dernier. [...]

[...] Plusieurs mesures concrètes ont été annoncées, notamment : 

- un nouvel agrément de maison médicale et l'aide au
lancement de trois nouvelles maisons médicales ;
- le renforcement des services d'urgence, d'accueil et
d'accompagnement pour les personnes migrantes ;
- le soutien à un réseau visant l'accessibilité aux soins des
personnes précarisées. [...]