Réponses aux interpellations parlementaires

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. Michel Colson

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Les mesures communes se déclinaient en six grands points :

- la création du rang 29 ;

- l'alignement des échelles barémiques ;

- la revalorisation des échelles de recrutement par similitude avec la Région ;

- l'augmentation d'une unité, par organisation syndicale, du nombre de délégués permanents dispensés de remboursement ;

- le télétravail ;

- l'adaptation du cadre organique.

 

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. Gaëtan Van Goidsenhoven

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

[...] Le financement de Tabacstop, assuré avant la sixième réforme de l'Etat par le niveau fédéral via Fonds de lutte contre les assuétudes, dépend désormais de la Commission commuanutaire commune. [...]

[...] Nous avons conjointement avec la Région wallonne, la faculté d'accorder des espaces gratuits en radio et en télévision pour des campagnes de promotion de la santé.

En ce qui concerne l'avenir des politiques bruxelloises en matière de tabagisme, sachez que la prévention et la réduction de la consommation constituent l'une des stratégies du Plan de promotion de la santé de la Commission communautaire française, qui a été approuvé par le Gouvernement au début de ce mois. [...]

 

 

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. Jamal Ikazban

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

[...] Je persiste néanmois, évidemment, à soutenir le CAB.

[...] Le CAB est un dispositif performant, qui a fait ses preuves en matière de prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel domiciliés à Bruxelles.

[...] Son fonctionnement, son cadre de personnel, constistué de 2,3 équivalents temps plein répartis entre quatre personnes, est suffisant pour répondre aux demandes, alors que la charge de travail est complexe et importante, tant sur le plan clinique que sur le plan administratif.

[...] Le Gouvernement [...] est d'avis que les frais liés aux traitements thérapeutiques relèvent des matières personnalisables et qu'ils sont, dès lors, de la compétence des Communautés et des Régions, même si 90% de ces frais correspondent à des frais de rémunération des professionnels.

Les conséquences de cette situation précaire sont que, tous les ans, le CAB est menacé de fermeture et que son personnel se trouve dans l'insécurité face à l'avenir. [...]

Cette année, j'ai en effet octroyé une subvention exceptionnelle de 40.000 euros à l'asbl afin de compenser la perte de subventions accordées par le ministre de la Justice. [...]

Nous sommes en contact avec l'asbl et recherchons pour elle la meilleure solution structurelle possible. [...]

[...] J'ai suggéré au CAB d'envisager l'opportunité de déposer un dossier de candidature en tant que réseau.

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. André du Bus de Warnaffe

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Au mois de janvier, j'ai adressé un courrier à Mme De Block lui rappelant mon inquiétude et celle du secteur quant à ses mesures, en insistant sur la complémentarité entre les politiques du niveau fédéral et des entités fédérées en matière de maisons médicales.

[...] La réponse m'est parvenue trois mois plus tard. [...]

[...] La réponse que j'ai reçue reprend presque mot pour mot une réponse de Mme De Blcok à une question du 29 mars qui lui a été posée à la Chambre des représentants. [...]

Le décret relatif à la promotion de la santé et sa mise en oeuvre ne sont donc pas mis en péril par les mesures fédérales qui nous occupent.

[...] Les éléments de reponse, tardive, de Mme De Blcok que je viens de vous transmetrre et surtout les éléments de non-réponse montre que le niveau fédéral a apparemment peu de considération pour les interrogations et les inquiétudes des entités fédérées dans ce dossier.

     

Séance du: 22/06/2017
Question posée par M.Paul Delva

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Pour le moment, ces contacts se limitent à la récolte d'informations par les sociétés concernées, informations qui doivent leur permettre de prendre leur décision en connaissance de cause. Il est impossible d'anticiper leur décision et prématuré d'estimer le nombre d'emplois concernés.

[...] Nous continuons en collaboration avec la BNB notamment, à tenter d'attirer d’autres acteurs du secteur financier établis à Londres.

Séance du: 22/06/2017
Question posée par M. Paul Delva

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

[...] Les relations entre commerce extérieur et respect des droits fondamentaux sont éminemment complexes et sensibles. Elles touchent en effet à nos valeurs démocratiques et nous mettent régulièrement face à un dilemme, entre pragmatisme économique d'une part, et promotion des droits humains, de l'autre.

[...] Isoler un pays n'est pas toujours la meilleure solution. Au contraire, maintenir des relations diplomatiques, culturelles et économiques peut contribuer à une évolution positive en matière de conditions de vie et de droits humains. [...]

[...] Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris acte des déclarations du ministre fédéral des Affaires étrangères sur les exportations d'armes en Arabie saoudite et sur son intention de suspendre les missions économiques de son gouvernement dans ce pays. [...]

En 2016, l'Arabie saoudite a exporté en Région bruxelloise pour 115.108 euros en biens, soit 82% de moins qu'en 2015. [...]

C'est une gageure de vouloir dresser une liste des pays fréquentables fondée sur le niveau d'intégration des droits humains ou d'engagement dans le processus de démocratisation de leurs institutions. En effet, il n'existe guère de critères politiques objectifs en la matière. S'il existe des critères, ils sont plutôt d'ordre juridique.

Ces missions sont un levier de soutien important. Elles contribuent à la promotion des entreprises participantes, facilitent les prises de contact, notamment avec les interlocuteurs publics, et permettent, là où c'est nécessaire, de pointer tel ou tel élément pouvant freiner la signature de contrats. [...]

Le critère principal de sélection des missions est avant tout économique. [...]

[...] En cas de projet de mission vers un pays problématique, je peux, par exemple, décider de ne pas participer personnellement. [...]

[...] A la suite des énièmes déclarations polémiques du nouveau président philippin, j'ai demandé aux partenaires de l'Agence pour le commerce extérieur (ACE) de remettre en question la mission princière aux Philippines. J'ai obtenu gain de cause, puisque cette mission a été réorientée. [...]

[...] Je suis intimement convaincue - que croissance économique, développement durable et respect des droits humains forment un tout. [...]

J'en viens aux missions plus spécifiques.

J'ai été invitée à conclure un séminaire organisé à l'occasion de la visite d'une délégation très importante provenant de République démocratique du Congo. [...] Nous nous sommes interrogés sur la pertinence de ma participation à l'événement. [...]

[...] Ma présence avait du sens, car le public était celui sur lequel nous espérons pouvoir compter pour que les choses évoluent. [...]

[...] Dans mon discours, [...] j'ai évoqué les difficultés et j'ai souligné qu'elles constituaient des obstacles au développement touristique du pays. [...]

Bien sûr, l'ultime étape est l'interdiction de toute relation commerciale avec un pays, mais cette décision ne relève pas uniquement de la Région bruxelloise. [...]

[...] L'ensemble des critères doivent être considérés globalement : développement durable, lutte contre les changements climatiques, situation des populations et possibilité de les voir prospérer.

Je souhaiterais conclure en évoquant le rôle de nos entrepreneurs. [...]

[...] Nous pouvons encourager les entreprises actives en Belgique et à l'étranger à respecter et promouvoir les droits de l'homme, tant dans leurs filiales que dans leur sphère d'influence.

Séance du: 18/05/2017
Question posée par M. Paul Delva

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Aucune entreprise bruxelloise n'a déclaré auprès de Brussels Invest & Export (BIE) ou de l'attaché économique et commercial à Casablanca l'exportation ou l'importation de marchandises ou de services depuis ou vers le Sahara occidental. [...]

[...] Le poisson, les fruits et les légumes du Sahara occidental ne peuvent plus s'exporter vers l'UE avec une étiquette marocaine.[...]

Tout comme les autres Régions, nous serons informés du suivi de ce dossier par le biais du ministère des Affaires étrangères. 

Séance du: 18/05/2017
Question posée par M. Gaëtan Van Goidsenhoven

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

[...] De chiffres assez alarmistes relatifs aux pertes d'emplois possibles en Belgique ont circulé. Je voudrais toutefois nuancer ces chiffres pour Bruxelles, car les inquiétudes concernent surtout les secteurs de l'agroalimentaire, de la logistique ou du textile, peu présents à Bruxelles.

[...] Une des premières missions des services chargés du commerce extérieur de la Région bruxelloise est, par ailleurs, d'accompagner les entreprises pour faire face aux conséquences du Brexit.

[...] Les autorités régionales bruxelloises, à savoir la directrice de BIE qui représentait la Région bruxelloise ainsi que les partenaires du patronat bruxelloise, ont participé au travail du "Brexit High Level Group" (HLG) belge. 

[...] Au niveau bruxellois, une plate-forme Brexit a été créée à mon initiative au printemps 2017. [...]

Mon ambition [...] de positionner notre Région comme centre d'expertise dans les niches telles que certaines activités financières spécifiques, où la place bruxelloise doit valoriser son expertise reconnue en matière de back office (clearing, etc.) et les nouvelles technologies (fintech). [...]

[...] Nous n'allons pas délocaliser les entreprises britaniques, mais une partie de leurs activités pourrait, notamment via l'implantation de filiales, se déployer en Europe. [...]

Attirer des activités est une chose importante, encore faut-il les accueillir et leur offrir des bureaux. Sur ce point, une collaboration avec l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) à été mise en place. L'objectif est de répertorier les bâtiments disponibles à Bruxelles qui sont susceptibles d'accueillir les agences et les entreprises ciblées. 

[...] Nous avons préféré mettre sur pied des actions ciblées sur certains secteurs, dont ceux que je viens de citer, et respectueuses du parteniare que restera le Royaume-Uni.

Ces actions prennent la forme des séminaires ciblés tant à Bruxelles qu'à Londres, ainsi que d'une campagne de promotion orientée spécifiquement vers le business que nous lancerons à Londres. [...]

Le programme des semaines et mois à venir ciblera notamment les entreprises actives dans le secteur financier à Londres. [...]

Par ailleurs, je profite évidemment des missions organisées dans d'autres pays afin d'inviter les investisseurs traditionnels au Royaume-Uni, tels que les Etats-Unis ou la Chine, à rediriger leurs projets d'investissements en Europe, vers Bruxelles. [...]

L'arrivée de la Lloyd's of London est également une preuve de la bonne collaboration entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique pour attirer des investisseurs. [...]

[...] Nous avons réellement dès le départ voulu voir le Brexit comme une opportunité pour Bruxelles, plutôt que de nous focaliser sur la mauvaise nouvelle qu'il constituait pour la construction européenne. [...]

 

 

Séance du: 18/05/2017
Question posée par M. Gaëtan Van Goidsenhoven

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

[...] De chiffres assez alarmistes relatifs aux pertes d'emplois possibles en Belgique ont circulé. Je voudrais toutefois nuancer ces chiffres pour Bruxelles, car les inquiétudes concernent surtout les secteurs de l'agroalimentaire, de la logistique ou du textile, peu présents à Bruxelles.

[...] Une des premières missions des services chargés du commerce extérieur de la Région bruxelloise est, par ailleurs, d'accompagner les entreprises pour faire face aux conséquences du Brexit.

[...] Les autorités régionales bruxelloises, à savoir la directrice de BIE qui représentait la Région bruxelloise ainsi que les partenaires du patronat bruxelloise, ont participé au travail du "Brexit High Level Group" (HLG) belge. 

[...] Au niveau bruxellois, une plate-forme Brexit a été créée à mon initiative au printemps 2017. [...]

Mon ambition [...] de positionner notre Région comme centre d'expertise dans les niches telles que certaines activités financières spécifiques, où la place bruxelloise doit valoriser son expertise reconnue en matière de back office (clearing, etc.) et les nouvelles technologies (fintech). [...]

[...] Nous n'allons pas délocaliser les entreprises britaniques, mais une partie de leurs activités pourrait, notamment via l'implantation de filiales, se déployer en Europe. [...]

Attirer des activités est une chose importante, encore faut-il les accueillir et leur offrir des bureaux. Sur ce point, une collaboration avec l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) à été mise en place. L'objectif est de répertorier les bâtiments disponibles à Bruxelles qui sont susceptibles d'accueillir les agences et les entreprises ciblées. 

[...] Nous avons préféré mettre sur pied des actions ciblées sur certains secteurs, dont ceux que je viens de citer, et respectueuses du parteniare que restera le Royaume-Uni.

Ces actions prennent la forme des séminaires ciblés tant à Bruxelles qu'à Londres, ainsi que d'une campagne de promotion orientée spécifiquement vers le business que nous lancerons à Londres. [...]

Le programme des semaines et mois à venir ciblera notamment les entreprises actives dans le secteur financier à Londres. [...]

Par ailleurs, je profite évidemment des missions organisées dans d'autres pays afin d'inviter les investisseurs traditionnels au Royaume-Uni, tels que les Etats-Unis ou la Chine, à rediriger leurs projets d'investissements en Europe, vers Bruxelles. [...]

L'arrivée de la Lloyd's of London est également une preuve de la bonne collaboration entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique pour attirer des investisseurs. [...]

[...] Nous avons réellement dès le départ voulu voir le Brexit comme une opportunité pour Bruxelles, plutôt que de nous focaliser sur la mauvaise nouvelle qu'il constituait pour la construction européenne. [...]

 

 

Séance du: 18/04/2017
Question posée par M Benoît Cerexhe

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

À ce sujet, j'ai déterminé deux axes de travail principaux : d'une part, renforcer les équipes, tant au niveau du nombre de leurs membres que de leurs qualifications ; d'autre part, réformer les procédures actuelles pour simplifier le travail des préventionnistes et réduire le temps nécessaire pour traiter les dossiers.

Des statistiques récentes du service montrent que 50% des dossiers de prévention sont traités dans le mois, et 80% dans les deux mois. Une petite partie des dossiers prend effectivement davantage de temps, parfois en raison de leur nature : taille, particularités, affectations multiples et complexes.

Par ailleurs, toujours en matière de renfort en personnel, une dizaine de nouveaux officiers rejoignent les rangs du Siamu cette année encore. Bien entendu, ils doivent être formés aux techniques spécifiques de prévention, ce qui prendra quelques mois.

[...] En la matière, les améliorations sont réelles, nous sommes loin des retards d'il y a quelques années. J'espère que les réformes en cours auront rapidement un impact sur la vitesse de traitement des dossiers.