BRUXELLES 05/03/2018 18:07 (BELGA)
Le Service de l'Incendie et de l'Aide médicale urgente (SIAMU) de la capitale a pris contact avec la Commission d'Accès aux Documents administratifs (CADA) pour disposer d'un avis sur les demandes de documents que lui a adressées le parlement bruxellois, et en particulier la commission spéciale mise sur pied pour se pencher sur la gestion du corps des pompiers bruxellois.
Le parlement régional a souhaité recevoir les procès-verbaux des réunions du conseil de direction du SIAMU à partir de 1999, des réunions syndicales, les documents du service de prévention et de protection au travail, les statuts, rapports annuels et procès-verbaux des conseils d'administration des ASBL liées au SIAMU, toujours à partir de 1999.
A priori, le SIAMU entend répondre favorablement aux demandes de communication de ces documents. Mais il estime que des questions se posent quant au respect de la vie privée, au secret des délibérations au sein des organes de gestion ainsi qu'à une éventuelle atteinte à la recherche ou la poursuite de faits punissables, a-t-on appris lundi. Étant donné que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de transmission illégale des documents de l'administration, il veut s'assurer que cette transmission à la commission s'opère dans le respect de la légalité, du droit et de la bonne gouvernance.
Il se demande notamment dans quelle mesure des informations, même dans des documents publics à caractère professionnel, tels que les documents demandés par le parlement, ne relèvent pas de la vie privée, dès lors que des informations relatives à la santé des personnes ou de leurs proches, à leur situation familiale, à leurs revenus, aux points obtenus à un examen y sont mentionnées. Il s'interroge aussi sur la soumission ou non au secret des délibérations visé par l'ordonnance relative à la publicité dans l'administration des p-v des réunions du conseil de direction du SIAMU et des conseils d'administration des ASBL demandés par le parlement.
Selon le SIAMU, le bon fonctionnement du service pourrait également être préjudicié par la diffusion de certains points, tels que les procédures disciplinaires ou les mesures de sécurisation des casernes prises post-attentats de 2016. Le SIAMU a par conséquent demandé à la Commission d'Accès aux Documents administratifs, créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès, les précautions à respecter dans la transmission des documents.
La Commission est censée communiquer son avis au demandeur et à l'autorité administrative régionale concernée dans les trente jours de la réception de la demande. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, l'avis est négligé.