BRUXELLES 19/04/2018 17:10 (BELGA)
La Vice-présidence du tribunal du travail a donné raison à la Région bruxelloise dans le litige qui opposait celle-ci à des attachés économiques et commerciaux qui refusaient de signer leur contrat de travail avec l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise, a annoncé jeudi la secrétaire d'Etat bruxelloise au Commerce Extérieur Cécile Jodogne. C'est de cet opérateur, créé dans le cadre de la fusion des outils d'aide à l'économie bruxelloise, dont sont désormais censés dépendre les attachés économiques et commerciaux de la Région-capitale, autrefois dépendants de Brussels Invest and Export et du service public régional.Le 16 mars dernier, le tribunal du travail avait ordonné à la Région bruxelloise de mettre fin, à l'égard de ses attachés du commerce extérieur, à toute forme de harcèlement, pression ou menace destinée à les inciter à signer un nouveau contrat de travail au sein de l'ABAE, aussi dénommée "hub.brussels". D'après le patron du GERFA, Michel Legrand, les départements de l'Economie gérés par le ministre Didier Gosuin (DéFI) et du Commerce Extérieur tentaient alors d'imposer à tout prix une modification du contrat de ces attachés. Des courriers ont été adressés à plusieurs reprises dans ce sens à ces attachés depuis décembre, jusqu'à une menace de préavis pour le 15 mars, alors qu'une action pendante devant le tribunal du travail, venait d'être reportée au 26 mars. La Région bruxelloise avait fait opposition au jugement. Interrogée jeudi en commission des Affaires économiques par Bruno De Lille (Groen), Cécile Jodogne a précisé que la Vice-présidence du tribunal a rétracté son jugement de mars dernier, déclarant la demande en cessation de harcèlement moral irrecevable, et la demande d'interdiction de licenciement ou de rupture unilatérale ou d'exécution de bonne foi des contrats existants non fondée. Elle a par ailleurs condamné les Attachés Economiques et Commerciaux plaignants à payer une indemnité de procédure au Service Public de la Région Bruxelloise (SPRB). Une seul attaché économique a depuis lors confirmé ne pas vouloir être transféré à hub.brussels et a été licencié. Mme Jodogne a par ailleurs répété que le contrat des atta
chés économiques et commerciaux avec l'ABAE était une copie exacte de leur contrat précédent avec le Service Public Régional, complété de clauses garantissant les anciennetés qu'ils auraient eues en restant au SPRB et de quelques avantages supplémentaires (5 jours de congé complémentaires, accès à la carrière hiérarchique, 13e mois complet). Les attachés auraient dû avoir signé leur nouveau contrat pour le 1er janvier. Les courriers envoyés pour inciter les derniers récalcitrants à régulariser leur situation au-delà de ce délai ont été interprétés à tort comme du harcèlement, a-t-elle expliqué en substance. (INT, POL, JDD, (QUJ), fr)