Comme elle l’avait précisé devant le Parlement début 2016, la Ministre de la Santé Cécile Jodogne a voulu, avec ses collègues du Gouvernement bruxellois, donner un cadre réglementaire pour mettre fin à une situation aberrante pour le secteur des ambulances privées.

Jusqu'à présent, il n'existait pas de réglementation encadrant le secteur des ambulances privées. Les niveaux de formation requis n'étaient pas précisés et les conditions pour exercer la profession n'étaient pas précisées. Aucune norme n’encadrait la facturation par les sociétés.

“Il était important de légiférer sur les conditions d’agrément et le type de formation que doivent recevoir les ambulanciers pour pratiquer leur métier. Avec pour objectif de garantir le bien-être des patients”, explique Cécile Jodogne.

Pour mieux structurer le secteur des ambulances privées en Région bruxelloise, les autorités bruxelloises compétentes se sont concertées en adoptant un même texte législatif. Il vient d'être adopté en première lecture. "En travaillant ainsi, nous gagnons du temps, le processus de décision est plus rationnel et cohérent, et nous limitons les conflits de normes éventuels", précise Cécile JODOGNE.

Dans l’intérêt du secteur lui-même et pour protéger le patient-consommateur, Cécile Jodogne et Didier Gosuin ont élaboré conjointement une réglementation sur le transport médico-sanitaire non-urgent à Bruxelles.

Parallèlement à ce nouveau cadre juridique, l’ordonnance prévoit la mise en place d’une Commission de Concertation permanente, sur base du principe de la démocratie participative. Cette Commission a pour buts principaux :

• D’émettre des avis, des recommandations sur les normes d’agréments, les formations…
• D’émettre des rapports notamment sur la tarification pratiquée par les ambulanciers.

Ce que prévoit le nouveau texte législatif :

• établir un cadastre des sociétés d’ambulances et identifier précisément leur gestionnaire et la personnalité juridique choisie ;
• rendre parfaitement transparentes les relations de travail entre les services d’ambulances et le personnel qui est à bord ;
• assurer une transparence dans les coûts et factures, permettant de garantir une accessibilité financière pour les personnes transportées ;
• soutenir et promouvoir la qualité des services fournis ;
• déterminer les exigences minimales de qualification du personnel.

Ce cadre légal a été élaboré en tenant compte de l’avis du secteur, des représentants des personnes transportées et des mutuelles.