Des personnes issues de l'environnement de patients dépendant de soins pourront bientôt effectuer certains actes infirmiers dans un cadre de qualité bien précis. "C'est vraiment important que nous ayons pu trouver un accord avec toutes les entités fédérées pour démédicaliser les gestes simples qui peuvent faciliter la vie des patients au quotidien" rappelle Cécile Jodogne, ministre en charge de la Santé au Gouvernement francophone bruxellois.
Les discussions visant à adapter la législation sur l'exercice des professions de santé dans ce sens duraient depuis des années. Les prestations de santé sont aujourd’hui réservées aux professionnels de la santé compétents. Cela est nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité des soins, dans l’intérêt du patient. Dans certaines situations, une législation trop stricte peut cependant entraver l’accès aux soins. C’est par exemple le cas de certains actes quotidiens, comme l’administration d’insuline. "Beaucoup de patients peuvent parfaitement le faire eux-mêmes mais certains ne sont pas capables de le faire (les enfants par exemple)", souligne Cécile Jodogne. Faire appel à un prestataire de soins pour ces tâches quotidiennes n’est néanmoins pas réaliste. Un enseignant qui le souhaite pourra par exemple faire une injection sous-cutanée d’insuline à un élève diabétique, ce qui n’est aujourd’hui pas légalement autorisé.
Signature d'un nouvel accord
Avec succès, hier, le 21 décembre 2017, les neuf ministres belges compétents en la matière ont signé un nouveau protocole d'accord sur la "coopération entre les personnes issues de l'environnement du patient et les professionnels des soins de santé". Cela devrait répondre à la fois au besoin d'aide supplémentaire et à celui de soins sûrs et de qualité. Chaque niveau de pouvoir prendra les engagements nécessaires pour y parvenir.
C'est donc la "loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé" qui sera réformée. Les médecins et les infirmiers pourront déléguer des actes à des non-soignants. Cela leur permettra d'exécuter certaines tâches de soins de manière parfaitement légale et dans un cadre de qualité bien défini. Le gouvernement fédéral dressera une liste des actes qui ne pourront pas être délégués. Une puéricultrice aura par exemple le droit d'administrer des antibiotiques prescrits à un enfant atteint d'une infection persistante de l'oreille, ce qui est aujourd’hui interdit par la loi. De cette façon, la vie du patient en premier lieu sera facilitée mais celle de son environnement également.
La possibilité de déléguer garantira également un meilleur équilibre entre qualité de vie et qualité des soins. Afin de garantir la qualité des soins au patient, un cadre de qualité incluant un plan de soins ou une procédure fixe pour la délégation des actes infirmiers est prévu. Ce cadre de qualité pourra être adapté aux besoins du patient, en tenant compte de la gravité, des risques possibles, de la complexité de la prestation et des caractéristiques du patient. Celui-ci peut, par exemple, inclure le fait qu’une personne issue de l’environnement du patient doive suivre une formation pour effectuer certains actes.